M-28, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 9 Versions de la disposition

2018-09-08

9. Un chef d’opération est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:

1°  un contrat de services, autres que juridiques, dont le montant n’excède pas 25 000 $;

2°  un contrat de services de nature technique dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

3°  un contrat d’approvisionnement de matériaux granulaires dont le montant n’excède pas 200 000 $;

4°  un contrat d’approvisionnement concernant le prélèvement de matériaux naturels dont le montant n’excède pas 100 000 $;

5°  tout autre contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 25 000 $;

6°  un contrat de travaux de construction dont le montant n’excède pas 100 000 $;

7°  un contrat d’aliénation d’un bien meuble dont le montant n’excède pas 25 000 $;

8°  un contrat ou une entente de fourniture de services et de location d’équipement dont le montant n’excède pas 25 000 $;

9°  une autorisation d’accès à une route;

10°  une autorisation pour événements spéciaux;

11°  un permis d’intervention;

12°  un document relatif à la délivrance ou l’approbation d’un permis de publicité délivré en vertu de l’article 7 de la Loi sur la publicité le long des routes (chapitre P-44);

13°  une autorisation pour l’installation d’un signal, d’une affiche, d’une indication ou d’un dispositif sur un chemin public dont l’entretien relève du ministre.

D. 1231-2018, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-08

9. Un chef d’opération est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:

1°  un contrat de services, autres que juridiques, dont le montant n’excède pas 25 000 $;

2°  un contrat de services de nature technique dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

3°  un contrat d’approvisionnement de matériaux granulaires dont le montant n’excède pas 200 000 $;

4°  un contrat d’approvisionnement concernant le prélèvement de matériaux naturels dont le montant n’excède pas 100 000 $;

5°  tout autre contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 25 000 $;

6°  un contrat de travaux de construction dont le montant n’excède pas 100 000 $;

7°  un contrat d’aliénation d’un bien meuble dont le montant n’excède pas 25 000 $;

8°  un contrat ou une entente de fourniture de services et de location d’équipement dont le montant n’excède pas 25 000 $;

9°  une autorisation d’accès à une route;

10°  une autorisation pour événements spéciaux;

11°  un permis d’intervention;

12°  un document relatif à la délivrance ou l’approbation d’un permis de publicité délivré en vertu de l’article 7 de la Loi sur la publicité le long des routes (chapitre P-44);

13°  une autorisation pour l’installation d’un signal, d’une affiche, d’une indication ou d’un dispositif sur un chemin public dont l’entretien relève du ministre.

D. 1231-2018, a. 9.